En cas de problème suite à un achat à distance (internet, par téléphone...), vous disposez de différents recours. Mais ce n’est pas toujours le cas… La garantie légale: une protection automatique et minimale La garantie légale est une […] Cela a été confirmé par deux affaires, Tribunal de proximité de Dieppe, 7 février 2011 et Tribunal de proximité Paris 3ème, 25 juin 2013. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi. Pour le protège pluie, connerie, ne participe pas, c est une vente en l état, ils l ont acheté en connaissance de cause, pourquoi pas un écran LCD aussi - le … Sur ce fondement, lors d’une vente en ligne entre particuliers, l’acheteur ne dispose plus du droit de rétractation. Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu’il fonctionne. FAUX - Lors de ventes entre particuliers, les risques liés à la livraison sont supportés par l'acheteur. En cas de litiges portant sur un achat ou une vente entre particuliers, le vendeur et l’acheteur peuvent chacun opérer un recours amiable. Sommaire ... annulation de la vente…). Vente ou achat entre particuliers : les recours et aide juridique en cas de litige par Anna / 5 juin 2020 4 juin 2020 Il n’est pas rare de rencontrer certaines difficultés lors d’une transaction immobilière entre particuliers. Juridique Auto > Entre particuliers > Les recours possibles. Dans tous les cas, n’oubliez pas de demander le remboursement des frais d’expertise, et de tout autre frais que cette situation vous a occasionné. Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Les recours possibles en cas d’arnaque dans une vente de voiture d’occasion Publié le 17.05.2018 - Mis à jour le 30.07.2018 Quant on achète ou que l’on vend une voiture d’occasion, nous n’avons pas tous l’expertise d’un professionnel pour éviter les mauvaises surprises. À l'amiable ou non. Cette méthode consiste pour une partie à approcher l’autre partie au contrat, afin de trouver une entente amiable. v2.18.13. Si le litige persiste, reste la possibilité d’un recours contentieux devant les tribunaux civils pour engager la responsabilité du vendeur. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. Les questions à se poser Ce que dit la loi Recours possibles. - le tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €). Te casse pas la tête, c est une vente d occasion entre particulier, y a pas de garantie ou délai de rétractation, ils ne feront rien, une procédure serait plus chere et n aboutira pas. Moteur de recherche d’annonces immobilières pour acheter ou louer un appartement, une maison, une villa, un immeuble de particulier à particulier. Publier une annonce pour vendre ou mettre en location un bien immobilier entre particuliers est gratuit. Probleme vente entre particulier; Porter plainte achat internet particulier - Meilleures réponses; ... Quand à l'acheteur, il n'a pas beaucoup de recours. Selon la somme en jeu, vous pouvez saisir : - le juge de proximité (jusqu’à 4 000 €).
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