N° 6 : Quelle évolution des politiques d'asile dans les pays européens depuis 2015 ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. et l'ensemble des caractéristiques du logement. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Vous y obtiendrez plus d’informations sur les conditions générales du regroupement familial et sur tous ses aspects pratiques.Tout le monde est le bienvenu à cette session d’information ! Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Le regroupement familial, quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière. Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « site. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Explications. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. CERFA n° 11437*04 : Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif. ... Je veux juste voir ma femme et mon fils de 3 ans parce que c’est mon droit. Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. contenu de la page. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Avoir accepté le regroupement familial c’est comme avoir diffusé un virus. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Vous avez noté 5 sur 5 : Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Nouvelle fenêtre. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. L'étranger à l'origine de la demande doit être titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an. Si vous êtes citoyen(ne) de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen et que votre partenaire vient d´un pays tiers, alors il aura besoin d´un visa de regroupement familial pour entrer en Allemagne. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Dans son ensemble, la réunification familiale, dont peuvent se prévaloir l’ensemble des réfugiés en France, qu’ils soient mineurs ou non, avait permis en 2016 à 4 319 personnes d’obtenir un titre de séjour, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). De plus, la famille qui rejoint l’étranger en France doit certifier connaître la langue française ainsi que les « valeurs de la République ». Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Toutefois, contrairement à la réunification familiale, il est soumis à des conditions financières, de logement. Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) : Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e), Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi, Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Acte de propriété ou attestation notariale. La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Regroupement familial. Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Voir le niveau de satisfaction pour tout le C’était pour le fric, c’est tout. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) : Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La loi asile et immigration prévoit d’élargir la réunification, moins connue que le regroupement mais qui ne concerne que les réfugiés et non tous les migrants. Logement et regroupement familial Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne dispose pas, ou ne disposera pas à la date d’arrivée de la famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. En 2017, 525 mineurs avaient obtenu la protection de la France au titre du droit d’asile, selon Eurostat. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. La famille doit résider à l'étranger. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic . 6. Regroupement familial et/ou mariage en Suisse Le requérant doit se présenter personnellement à l’Ambassade du lundi au vendredi, uniquement de 08h30 à 11h30. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Essayez ultérieurement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Javascript est désactivé dans votre navigateur. La « réunification familiale » serait élargie aux mineurs, qui pourraient faire venir leurs frères et leurs sœurs. Une seule et unique raison motiva la France : que les salaires des immigrés ne partent pas à l’étranger. Le Monde, par Baptiste Decharme, le 18/04/2018. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Ils peuvent entreprendre une procédure de rapprochement familial qui ressemble davantage à celle d'introduction de la famille des Français qu'à celle de regroupement familial applicable aux autres catégories d'étrangers. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). être connecté(e) à L'enfant dont il s'agit est celui qui a une filiation établie avec le de… Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. formulaire(pdf - 4.1 MB)(http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf), L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer. Regroupement familial : conditions et procédure La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). Tiens, le regroupement familial ! ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. C'est Alice au Pays des Merveilles en France". Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d'un régime dérogatoire. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Regroupement familial. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Regroupement ou réunification familiale : que prévoit le projet de loi asile et immigration . Beaucoup. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). … Vous vivez en Suisse et votre famille à l’étranger? Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du 1er époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. Merci de réessayer ultérieurement. L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. espace personnel. Au soir de ses jours et selon plusieurs témoignages, Valéry Giscard d’Estaing, président de la République entre 1974 et 1981, regrette une décision politique lourde de conséquences : le regroupement familial. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. A noter : si vous êtes Algérien, vous devez résider en France depuis au moins 12 mois pour pouvoir présenter votre demande. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : 1. le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; 2. son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10, Instruction de la demande : rôle de l'Ofii, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C), Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 29 (conditions du regroupement familial des algériens), Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial.
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