La personne devra justifiée qu’elle prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil. Cette condition est imposée pour les déclarants qui invoquent 5 ans de séjour SAUF pour les déclarations : 1. 1. Carte A : Certificat d’inscription au registre des étrangers B séjour temporaire. L’officier de l’état civil notifie cette inscription à l’intéressé. La copie de la décision du Collège est transmise au Registre national afin de corriger les informations se trouvant dans les registres. Ces procédures sont très différentes. La nécessité de démontrer son intégration sociale s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en B. Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. Comment prouve-t-on la condition de l’intégration sociale ? 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”. Le parent a obtenu la nationalité belge après le 1er janvier 2013, http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087, Attribution de la nationalité belge (enfant de moins de 18 ans), Perte et recouvrement de la nationalité belge, L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance, L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans. Les erreurs d’orthographe dans le nom et prénom repris dans les registres ou sur les documents présentés doivent être rectifiées. En plus, des documents sont requis pour pouvoir déposer votre demande de naturalisation. Le parent a obtenu la nationalité avant le 1er janvier 2013 (date de la modification du Code de la nationalité), 5.2. Ce paramètre peut être modifié à tout moment. 2x 6 mois. La condamnation définitive pour fraude sociale (-toute violation aux lois sociales) et fiscale (-atteinte intentionnelle frauduleuse aux codes fiscaux et aux arrêtés d’exécution). 4.2. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans. La résidence principale en Belgique pendant au moins un an avant l'âge de six ans 281 § 2. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 2013, les anciennes règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. Ceux-ci ont 4 mois pour rendre un avis. Aquisition de la nationalité belge (+ 18 ans). - Déclaration sur base de 10 ans de séjour max. Il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité. Quels sont les délais de traitement d’une demande de nationalité sur base d’une déclaration ? Conclusion by: Potvin, Charles Published: (1860) Favourite answer. Si c’est votre cas, veuille… Il invite, par lettre recommandée, l’officier de l’état civil à transmettre son dossier au tribunal. Autres informations et services officiels : Carte d'identité pour Belges à l'étranger, Attribution de la nationalité belge avant 18 ans, Acquisition de la nationalité belge après 18 ans, Perte, conservation et recouvrement de la nationalité belge, Comité Interministériel pour la Politique de Siège, Ambassades et consulats belges à l'étranger, Ambassades et consulats étrangers en Belgique, Organisations intergouvernementales ayant leur siège ou une représentation en Belgique, Contrôles britanniques du transport de fret, Contrôles dans les ports maritimes belges et flux de trafic en Belgique, La Direction générale Coordination et Affaires européennes, La politique de la Belgique au sein de l'UE, Services aux citoyens et formation européenne, L’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Le Service de l’Evaluation spéciale (SES), Travailler pour l'Administration centrale à Bruxelles, Travailler dans les organisations internationales. 3.9.Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ? Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier + 5 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). Autor: Foblets, Marie-Claire; Genre: Zeitschriftenartikel; Im Druck veröffentlicht: 2003; Titel: Le parcours mouvementé du Code de la nationalité belge: rétrospective (1985-2003) Carte F : carte de séjour de membre de famille d’un citoyen UE. Prouver son intégration sociale. La demande de nationalité sera dans ce cas rejetée. La personne est dispensée de prouver son intégration sociale, son intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Le non-paiement des 150 euros avant le dépôt de la déclaration ne peut être régularisé par après. Voir question 3.7. Le parent belge devra prouver son lien de filiation avec l’enfant par des documents probants (ex : acte de naissance de naissance de l’enfant, acte de reconnaissance de paternité, un jugement établissant la filiation,…). Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant la nationalité. 1. - 1 crédit ECTS = 30 heures d’apprentissage, - 1 année à l’université = 60 crédits ECTS (en principe) = 1800 heures = 236 jours de travail, - 400 heures de formation professionnelle = 52,5 jours de travail. Note Includes bibliographical references (pages … Ex : Un diplôme de secondaire ou un diplôme universitaire. Pour pouvoir demander la Nationalité Belge, il faut satisfaire plusieurs conditions selon le cas d’attribution. Remarque : l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois. 1 decade ago. 3.14. Le candidat a 2 mois pour compléter le dossier. Si le dossier est complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été acquitté, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé attestant de la recevabilité du dossier. Cela signifie que si le demandeur remplit les conditions définies par la loi, il a un droit à la nationalité belge. L’avis négatif du Procureur du Roi doit être motivé. Added Author Gubin, Eliane. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1erjanvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ? Le certificat de nationalité du conjoint ou de l’enfant belge, Le certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. Notion d'«autorité» — Renvoi 281 4. Il n’y aura pas non plus d’inscription si l’officier de l’état civil omet de transmettre le dossier au Procureur du Roi. Para solicitar la ciudadanía los cónyuges extranjeros deben cumplir los mismos requisitos que cualquier otro extranjero que desee obtenerla. La naturalisation est une “faveur” accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants. Rating. — LES SOURCES DU DROIT BELGE DE LA NATIONALITE 31 Section 1. Le test de langue et le test de naturalisation sont supprimés dans le cas où la personne qui fait la demande de la nationalité est malade ou handicapée, ou si cette personne a réussi le niveau de la scolarité ‘Hauptschulabschluss’. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge, M.B., 31 décembre 2012. La Chambre des représentants se positionne ensuite sur le dossier selon les modalités de son règlement et tient compte de l’intégration du candidat et de sa connaissance de l’une des trois langues nationales comme des facteurs importants (même s’ils ne sont pas obligatoires). Si vous séjournez à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant … Code de la nationalité belge - Edition 2018 | La Bibliothèque Juridique | ISBN: 9781985328129 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. C’est pourquoi il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie, de l’administration de votre arrondissement, ou encore de votre service des étrangers. Enrico,il l'a pris dans ses bras:va t il demander la nationalité belge? 3.13. Le candidat devient belge à partir de la publication. Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente et un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal. Modifier les préférences 4.3 La procédure de naturalisation est-elle payante ? Favourite answer. Si la demande a été introduite auprès de l’officier de l’état civil, elle est transmise dans un délai de 15 jours. 5.2. Le candidat qui aura obtenu un master au cours des 5 années qui précèdent la déclaration aura également satisfait, sans autre preuve, à la condition d’intégration économique. - en cas d’handicap/invalidité/âge de la pension. Le candidat pourra donc prouver l’intégration sociale et linguistique par un même document. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 283 A. Toutefois, ils ont le droit de demander la citoyenneté pendant deux années complètes, de sorte qu’ils peuvent devenir citoyens jusqu’à l’âge de 20 ans. Carte F+ : séjour permanent pour le membre de famille du citoyen UE. 3.15. Cette résidence principale doit être ininterrompue et assortie d’un séjour légal. La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont reconnus à la personne. Quelles sont les conditions propres à chaque catégorie de déclaration? Description 234 pages ; 23 cm. Exemple de journées assimilées : les congés maladie, les congés légaux, les jours fériés, les jours de grève, les journées d’absence avec maintien de la rémunération,…. la nationalité Belge refusée à J. halliday.....? La connaissance de langue se prouve uniquement selon la liste de documents prévue par la loi : Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales. - Wetboek van de Belgische nationaliteit. La déclaration de nationalité devient donc le mode commun d’obtention de la nationalité belge pour les personnes majeures. Il existe 5 catégories de déclaration de nationalité : Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8. Carte E+ ou annexe 8bis : séjour permanent pour le ressortissant UE (= le renforcement du séjour de plus de 3 mois). 278 3. Certains actes commis par le candidat peuvent être considérés comme des « faits personnels graves ». Ceux-ci peuventfaire obstacle à l’obtention de la nationalité belge. (transmission par effet collectif), 5.1. . Many translated example sentences containing "demander la nationalité" – English-French dictionary and search engine for English translations. Exceptions 289 § 3. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours. 3. Gibt es vielleicht für diese Übersetzung noch andere Verben als "demander"? C’est ce qu’examinera notamment le Procureur du Roi saisi du dossier, sur base des informations éventuellement transmises par la Sûreté de l’Etat et l’Office des étrangers. Toutefois, vu les délais de cette procédure, il est à conseiller au candidat de plutôt réintroduire une nouvelle demande complète (moyennant le paiement de 150 euros). 3.10. La personne qui souhaite déposer une déclaration de nationalité devra impérativement et avant le dépôt de la déclaration s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. Si la résidence ou le séjour a été interrompu à un moment donné, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à courir à partir de la fin de l’interruption. non les algériens l'on mis dehors maintenant avec sarko il se venge, il veut jeter les algériens hors de la France la vengeance des pieds noirs c'est sarkozy. L’enfant doit avoir sa résidence légale en Belgique au moment où son parent a obtenu la nationalité belge (inscription au registre des étrangers, de la population ou d’attente). Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Englische Übersetzung von une nationalité belge. Depuis la réforme du Code de la nationalité le 1er janvier 2013, la naturalisation n’est octroyée que dans des cas exceptionnels : pour des personnes justifiant de mérites exceptionnels ou en faveur des apatrides reconnus. — Les sources materielles du droit de la nationalite beige 32. Carte E (format électronique) ou annexe 8 (format papier) : attestation d’enregistrement pour le ressortissant UE. 3.4. ISBN 2873862491 9782873862497. Il faut avoir réussi un test de naturalisation. La preuve de l’intégration sociale varie selon les catégories visées : La personne devra prouver son intégration sociale par l’un des documents suivants : Rem : les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges). Qu’est-ce que l’acquisition de la nationalité ? Quelle est la qualité du séjour requis ? L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge. La demande de naturalisation est déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence du candidat ou directement à la Chambre des représentants, par le biais d’un formulaire de demande (disponible auprès de l’administration communale). Le bureau d’enregistrement compétent est le bureau compétent pour la perception du droit d’enregistrement en matière de changement de nom (veuillez consulter votre administration communale). A défaut d’observation dans les délais, l’avis est réputé favorable. Annexe 15 : étrangers, qui pour des raisons pratiques, ne peuvent être inscrits au registre de la population ou être en possession matérielle du titre de séjour, bien qu’autorisés au séjour ou pour lesquels l’OE ne peut statuer sur la demande de renouvellement du séjour provisoire bien que celle-ci ait été introduite dans les délais. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 10 ans. - travailleur salarié dans la fonction publique : contrat de travail + attestation par le service compétent de l’administration publique.- travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans. C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Voir question 3.6. La preuve de la connaissance de la langue s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en Belgique - en cas d’handicap, invalidité et âge de la pension. Si le candidat apporte la preuve de son intégration sociale par une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 années qui précèdent la déclaration, la condition de participation économique sera présumée être remplie. Anmelden. Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB. Rating. Le Code de la nationalité belge (la loi) a mis en place deux procédures : la procédure de déclaration et la procédure de naturalisation. Existe-t-il des simplifications administratives quant à la production des documents ? Cet avis est notifié à l’officier de l’état civil et à l’intéressé (par lettre recommandée). Many translated example sentences containing "demander la nationalité américaine" – English-French dictionary and search engine for English translations. S’il fait ce choix, la demande sera suspendue jusqu’à ce qu’un nom ou prénom soit attribué au candidat. Si le dossier est jugé complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été payé, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants qui a reçu le dossier délivre un accusé de réception. 3.14. 3.8. Un recours en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat peut être introduit contre la décision d’irrecevabilité du dossier. Principe 287 2. Les conditions de transmission de la nationalité sont : L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge. © 2016 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. La procédure de déclaration de nationalité est-elle payante ? Les questions les plus fréquemment posées par nos usagers en matière de double nationalité soulèvent cependant deux problématiques très différentes : Un enfant né en Allemagne d’un parent français et d’un parent allemand (ou d’une autre nationalité) peut-il acquérir la double nationalité ? Pour obtenir plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité. Si le Procureur du Roi décide de nepas délivrer un avis négatif, il en informe l’officier de l’état civil par l’envoi d’une attestation. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire pour accomplir cette démarche. Le non renouvellement dans les temps de la carte de séjour n’affecte pas le droit au séjour reconnu à l’étranger et n’est pas considéré comme une interruption ni de la résidence, ni du séjour du candidat. 3.1. 4.1. louis m. 1 decade ago. Les conjoints étrangers peuvent à présent demander la nationalité comme tout autre étranger. LE DROIT DE LA NATIONALITE EN BELGIQUE DE 1804 A 1809 . Voir la question 3.3. Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique au candidat sur base d’un formulaire quels sont les documents manquants. Anonymous. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier (envoi du formulaire indiquant les pièces manquantes) + 2 mois pour compléter le dossier + 15 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). Conditions minimales pour demander la Nationalité Belge. Il est important que vos enfants aient moins de 18 ans. L’enfant peut obtenir la nationalité belge qu’il réside en Belgique ou à l’étranger. Pour devenir allemand vous devez en général avoir résidé pour au moins 8 ans et remplir certaines conditions. 3 Answers. 0 0. En cas de décision positive de la Chambre des représentants, un acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. A partir du dépôt de la déclaration, l’officier de l’état civil dispose de 30 jours pour vérifier si le dossier est complet. Quelles sont les différentes catégories de déclaration de la nationalité ? Ex : le fait d’être marié avec un Belge, d’avoir suivi des formations en Belgique, avoir exercé une activité professionnelle en Belgique, être actif dans le milieu associatif ou dans les activités de son quartier, être inscrit sur la liste des électeurs, être membre d’un club sportif, avoir suivi un parcours d’intégration…. Dans ce cas, il n’y aura pas d’inscription de la déclaration de nationalité. 3.5. Si l’enfant vit à l’étranger, l’un des parents introduit une demande de passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant. Il est possible pour ceux qui le souhaitent et qui remplissent toutes les conditions nécessaires de demander la nationalité française. Quels sont les recours en cas de décision négative ? en cas d’handicape, d’invalide et âge de la pension. 3.5 Comment prouve-t-on la connaissance de la langue ? Rem : sur la reconnaissance des diplômes étrangers, voyez notamment auprès des centres NARIC.http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087. Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. Qu’est-ce qu’un fait personnel grave ? La résidence principale est le lieu d’inscription dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente. La nationalité allemande ne peut être demandée qu'au bout d'un certain temps de résidence en Allemagne. Il s’agit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand), indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat. Néanmoins, certaines exceptions sont admises : Elles peuvent être de 6 mois maximum et ne peuvent pas dépasser au total plus d’un cinquième des délais de séjour requis par le Code de la nationalité. Toute condamnation pénale menant à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire sauf réhabilitation et les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui est toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours). L’acquisition de la nationalité vise les procédures d’obtention de la nationalité réservées aux majeurs, c’est-à-dire aux personnes de 18 ans et plus et aux mineurs émancipés. Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire. Lorsque le candidat est dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de son pays de naissance : La déclaration de nationalité est introduite par le candidat auprès de sa commune de résidence. Le Code de la nationalité belge : loi du 28 juin 1984 / Michel Verwilghen ; formules d'application en français et en néerlandais etablies par Pierre van den Eynde. CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. Dans nos colonnes, un jeune Belge prend la plume pour dénoncer le projet de loi du gouvernement français sur la déchéance de nationalité, déjà adoptée en Belgique. Carte H : carte bleue européenne (travailleur hautement qualifié). Qu’en est-il des interruptions de résidence et de séjour ? Code de la nationalité belge - Edition 2018 (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Amazon.de: Kindle-Shop A quelles conditions peut-on introduire une demande de naturalisation ? Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Ces faits personnels graves sont par exemple : Exemple : Condamnation à un emprisonnement ferme de 5 ans pour des infractions pénales graves (ex: complot contre le Roi ou le gouvernement, crimes et délit contre la Sûreté de l’Etat, violation grave du droit international humanitaire, infraction terroriste, menace de l’utilisation d’arme chimique,…). Mais tant que vous, en tant que père ou mère, avez demandé la nationalité espagnole alors qu’ils avaient déjà plus de 18 ans, la procédure ne sera pas valable. La nationalité belge d'un des auteurs ou adoptants . 2. Les cumuls entre différents statuts (exemple, employé puis indépendant) sont possibles. Les documents servant de preuve à l’intégration sociale peuvent également servir de preuve de la connaissance linguistique. Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ? Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis sa naissance, Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité, Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement, Être âgée de 18 ans au moins L’acte de naissance (belge ou étranger), Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. La personne qui souhaite déposer une demande de naturalisation doit s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. Réponce d'un Belge, on a réussi a vous le réfilet, alor gardez-le :-) 2 0. marie2toulon. Title Le grand siècle de la nationalité belge : de 1830 à 1918 / Jean Stengers et Eliane Gubin. 3.12. Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Un recours peut être introduit dans un délai de 15 jours contre l’avis négatif du Procureur du Roi et en cas de non transmission du dossier par l’officier de l’état civil (voir la question 3.15.). Si l’enfant réside en Belgique, le parent demande une carte d’identité belge pour son enfant à sa commune de résidence. Registrieren Wörterbuchnavigation. Belgium: Code de la nationalité belge: Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities: Publication Date: 14 December 2012: Country: Belgium: Topics: Citizenship / Nationality law: Other Languages / Attachments: Circular concerning certain aspects of the Law modifying the Belgian Nationality Code | Dutch: 28 JUNI 1984. 5. 36 A. Periode francaise : Le … 3.7. 12bis) - Vous êtes né(e) en Belgique (art. 518 TABLE DES MATIERES PAGES § 1. 4.4. La Nationalité belge, par Godefroid Kurth by: Kurth, Godefroid 1847-1916 Published: (1913) L' Europe et la nationalité belge Situation de l'Europe. L’absence de prénom ou de nom dans l’acte de naissance du candidat fait-elle obstacle à la déclaration de nationalité ? Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d'ordre général ou personnel concernant la nationalité. : La personne doit être en possession d’un titre de séjour illimité : La personne doit être en possession d’un titre de séjour de plus de trois mois. Naturalisation par mariage Si le nom ou le prénom n’est pas orthographié de la même façon dans les registres (population, étrangers,…), dans le casier judiciaire ou dans les documents déposés au dossier, la demande de nationalité est suspendue jusqu’à ce que le candidat rectifie les différentes orthographes. Le travail effectué à temps partiel peut être pris en compte. Acquisition de la nationalité belge sur base d'un séjour légal de 5 ans (art. 5. la nationalité belge acquise peut-elle être transmise aux enfants de l’intéressé ? Voir la question 3.3. Un enfant obtient la nationalité allemande à sa naissance si au moins un parent est de nationalité allemande. Sont prises en compte les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens de l’article 37 et 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage. Une … Verfasser jk1082002 (533515) 28 Nov. 09, 18:34; Kommentar: solliciter #1 Verfasser drrrumz (100690) 28 Nov. 09, 18:52 Neue Antwort schreiben? In B. Khader, M. Martiniello, A. Rea, & C. Timmerman ( Eds. Ausspracheführer: Lernen Sie une nationalité belge auf Französisch muttersprachlich auszusprechen. Quelle est la procédure de naturalisation ? Prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand). CHAPITRE I. Exemples : - Déclaration sur base de 5 ans de séjour max. Après la période de résidence requise, il aura le droit de demander la nationalité canadienne. un an d’absence au total, dont max. un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales. Le candidat inscrit au Registre National est dispensé de produire certains documents : Le candidat est dispensé de produire les actes dressés ou transcrits auprès de la commune auprès de laquelle la déclaration de nationalité est introduite : Une copie conforme est versée au dossier par l’Officier de l’état civil. Mais l’étranger aura la possibilité, s’il le souhaite, d’introduire gratuitement une procédure auprès du service changement du nom du SPF Justice en vue de se voir attribuer un nom ou un prénom. - Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 14 mars 2013. Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. 3.4. Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation".Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ? §1, 2°) Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge .
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