Il s'agit du texte de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Répartons de zéro: chaque convention collective peut imposer une grille de salaire. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Quelle est la convention collective pour les associations ? L’avenant n°89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima a fixé les salaires bruts mensuels dans les entreprises relevant de la Convention Collective Automobile. Convention collective des services de l'automobile : jours fériés. Beaucoup de chefs d'entreprise ou de RH se posent la question de savoir quel est donc le salaire minimum pour les Cadres: En lisant la grille le salaire minimum Cadres pour la CCN des Services de l'automobile est de 2179,00 euros par mois. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. La convention collective des services de l'automobile précise le régime applicable aux jours fériés. En lisant la grille le salaire minimum Cadres pour la CCN des Services de l'automobile est de 1826,00 euros par mois. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. CONVENTION COLLECTIVE CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES ... CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE du 15 janvier 1981 Commerce et Réparation de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle Activités connexes ... de classifications, de garanties collectives mentionnées - Révision (Article 1.02), Droit syndical et liberté d'opinion (Article 1.04), Développement du dialogue paritaire (Article 1.04 bis), Délégués du personnel et comité d'entreprise (Article 1.05), Dialogue social de branche (Article 1.05), Dialogue social dans les territoires (Article 1.06), Dialogue social dans l'entreprise (Article 1.07), Heures supplémentaires (Article 1.09 bis), Temps de trajet inhabituel (Article 1.09 ter), Réglementation des périodes de travail et de repos (Article 1.10), Réfectoires et titres-restaurant. Le texte téléchargeable ci-dessus est une version à jour de cette convention (2020). Les relations entre ces salariés et leurs employeurs sont réglées par la Convention collective des Services de l’automobile (IDCC n°1090, Brochure n°3034). véhicules), K (Auto-écoles), L (Parkings), M (Secrétariat) & N (Comptabilité). Présentation de la convention collective. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE EN POLYNESIE FRANCAISE Entre : - Le Syndicat des Importateurs, Négociants, Commerçants Détaillants et autres activités patentées de la Polynésie Française (S.I.N.C) d’une part, - La Fédération des Syndicats de Polynésie Française (F.S.P.F.) (Article non numéroté à article 19), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1.01 à 1.32), Objet et domaine d'application (Article 1.01), Durée. Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) Recherche simple dans la convention. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. convention collective 2015-2020 entre d'une part, le comitÉ patronal de nÉgociation pour les commissions scolaires francophones (cpncf) et d'autre part, le syndicat canadien de la fonction publique (scfp) affiliÉ À la fÉdÉration des travailleurs et travailleuses du quÉbec (ftq) pour le … Convention collective . Convention collective nationale des salariés du particulier employeur 2 10 – Absence du salarié 14 11 – Rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié 14 a) Démission du salarié 14 b) Départ volontaire à la retraite du salarié 14 Il n’y a pas obligatoirement de convention collective applicable dans une structure où un salarié travaille. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). Mécanique générale, fabrication de moules et modèles, 31.13. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation (Article 1.31), Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés (Articles 2.01 à 2.15), Congés exceptionnels pour événements personnels (Article 2.09), Maternité - Congé parental (Article 2.11), Indemnités de licenciement (Article 2.13), Rupture amiable du contrat de travail (Article 2.14), Versement anticipé d'un capital de fin de carrière (Articles 2.14 bis à 2.15), Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés (Articles 3.01 à 3.13), Classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.01), Modalités du classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.02), Classification des ouvriers et employés (Article 3.03), Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de magasin (Article 3.04), Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel d'atelier (Article 3.04), Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel comptable et administratif (Article 3.04), Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de vente (Article 3.04), Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE (Article 3.04), Conditions d'accès à la position Maîtrise, Dispositions particulières aux entreprises comptant huit salariés au maximum, Définitions générales des niveaux et des échelons (Article 3.07), Illustrations de classement adaptées aux principaux groupes de salariés. - Dénonciation. Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Confiez vos assurances professionnelles à un expert. Ce salaire minimum conventionnel comprend le salaire de base, les avantages en nature, les majorations ayant le caractère d’un complément de salaire et les primes liées à la productivité. la convention Collective des Services de l'automobile dépendent du collège du salarié (Cadre ou Non cadre). Tout employeur peut changer de convention lorsqu’il la juge inadéquate avec son entreprise ou lorsque son activité évolue. La convention collective de l’automobile prévoit une classification variée qui va de l’échelon 1 à 25 pour les non cadres et de niveau 1 à 5 pour les cadres. la convention Collective des Services de l'automobile dépendent du collège du salarié (Cadre ou Non cadre). Mises à jour au quotidien après parution au J.O et B.O. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Annexe. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. Si votre entreprise dépend de la convention collective des Services de l'automobile alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie pour 35 heures ( 151,67 par mois ) par la convention collective N° 1090. Grille de classification des emplois des OUVRIERS et EMPLOYÉS de l’automobile Il existe trois éléments pour lire cette grille: - La valeur du point de formation-qualification est de 3,32€, - Le monant de l'indmenité de panier est de 5,82€. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). Cette gratification assortie à la médaille résulte de la convention collective, d’une décision du comité d’entreprise, de l’employeur … A chaque convention collective correspond une fiche Acemo. Par conséquent si un salaire est inférieur au SMIC avec la formule définie par la convention collective alors c'est bien le code du travail qui s'applique et non la grille de la Convention collective (CCN) des Services de l'automobile. Hoggo est la plateforme d’assurance professionnelle qui change la donne. (Article 1.17), Bulletin de salaire. – Actions de solidarité et de prévention, Notice d'information : Portabilité des prestations complémentaires de santé Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective, Notice d'information : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective, Annexe : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019, Annexe : Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019, Annexe : Contrats de professionnalisation, Annexe : Périodes de professionnalisation, Annexe : Certificats de qualification professionnelle, Annexe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), Annexe : Validation des acquis de l'expérience (Articles 1 à 19), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3), Chapitre II : Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (Articles 6 à 18), Section 1 : Eligibilité de la demande (Articles 6 à 4), Section 2 : Information conseil (Articles 7 à 5), Section 3 : Accompagnement (Articles 8 à 7), Section 4 : Dossier de candidature (Articles 10 à 8), Section 5 : Organisation et déroulement de la validation (Articles 11 à 10), Section 6 : Dispositions financières (Articles 13 à 12), Chapitre III : Application (Articles 19 à 16), ANNEXE I - Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, ANNEXE III - Gestion des régimes complémentaires de prévoyance applicables aux salariés des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos, Annexe 2-3 - annualisation des horaires de travail, Annexe relative à l'accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail, Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014), Avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, Protocole d'accord du 27 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle des jeunes, Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle, Accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif à l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA), Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA, Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications, Accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle - Résolution, Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans, Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe I, Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe II, Avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés, Avenant n° 15 du 6 juin 1988 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle, Accord du 30 juin 1988 relatif à la formation-qualification, Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile, Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales.
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