Permis d'établissement; Validité de durée indéterminée; Conditions d'obtention : 10 ans de séjour en règle générale 5 ans de séjour en communauté conjugale avec son conjoint titulaire d'un permis "C", ou conjoint ressortissant suisse; Aussi, le conjoint(e) qui est du même genre que vous peut obtenir un permis de séjour. le permis B (livret B CE / AELE) Le permis B est délivré aux ressortissants de l’Union européenne qui ont trouvé un emploi et qui souhaitent habiter en Suisse. Une adoption par le conjoint suisse est possible après deux ans de mariage, pour autant que l’enfant ait vécu pendant ce temps au sein de la nouvelle famille. Concubin(e) d'une personne de nationalité étrangère. Autorisation de courte durée: le permis L *questionnaire gris + 2 photos par personne pour la première arrivée en Valais (uniquement permis B). En épousant un /e citoyen/ne suisse, il est possible d' obtenir immédiatement le permi s de séjour type B; après 5 ans de séjour et de mariage, le conjoint étranger pourra obtenir l e permis de domicil e type C, et demander la naturalisation suisse. Par contre, vous pouvez obtenir un permis B si votre copain peut prouver qu’il peut subvenir a vos besoins. Quelles conséquences ont un divorce ou la mort d'une personne sur l'autorisation de séjour (livret/permis B) ou sur l'autorisation d'établissement (livret/permit C) de l'autre conjoint et … Mais si les autorités ne le prolongent pas, l’employeur peut faire une demande pour l’employé auprès du service de l’emploi afin d’obtenir la prolongation du permis B. 7a. *les questionnaires sont à retirer à la commune. *questionnaire gris + 2 photos par personne pour la première arrivée en Valais. Divorce L’ autorisation de séjour (permis B) est délivrée au conjoint étranger pour permettre la vie en communauté conjugale. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse, vous avez droit à une autorisation d'établissement (permis C). Toutes les informations utiles et mises à jour sont à disposition sur cette page pour le canton du Valais ainsi que sur le site de l'Office fédéral de la santé publique. ATTENTION !!! Dans l’hypothèse d’un conjoint avec au moins trois ans de mariage et un travail, le permis B a plus de chance d’être prolongé. Hors PVTistes, la copie du permis de travail / d’étude du conjoint et la copie de son passeport suffisent. Elle a modifié les critères en vue de la naturalisation. En tant qu'épouse étrangère d'un Suisse ou en tant qu'époux étranger d'une Suissesse, vous avez droit à une autorisation de séjour (permis B). Chère visiteuse, cher visiteur, copie de l'autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un vise (AE). 3. Elle est composée de 9 villages et hameaux authentiques. Toutes les informations et formalités pour demander un permis de séjour pour résider en Suisse. Les conjoint.e.s de ressortissant.e suisse ou de titulaire de permis C ont également droit à l'octroi d'un permis C après 5 ans de séjour s'il n'existe aucun motif de révocation ou de rétrogradation et s'ils disposent des compétences linguistiques en français suffisantes. Ces droits […] Elle remplit et fournit les documents suivants : Les mesures imposées pour combattre la propagation du Coronavirus étant toujours de rigueur en cette fin d'année, le Conseil communal a décidé de prolonger au 28 février 2021 la validité du bon d'achat d'une... Tenant compte des mesures fortes décidées par le Conseil d'Etat du Valais et relayées par le Conseil fédéral, la Municipalité a décidé de fermer jusqu'à nouvel avis les espaces publics ainsi que les salles de... La Confédération renforce les mesures contre le coronavirus. Ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE souhaitant travailler pour une entreprise en Suisse ... les personnes qui excercent une activité lucrative auprès d'un employeur suisse d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours effectifs par année civile. – aperçu des différents permis de séjour pour les ressortissants de l’UE/AELE et d’Etats tiers ainsi que comment vous pouvez les prolonger. Les impôts en Suisse et la fiscalité en Suisse sont complexes dans la mesure où les règles appliquées ne sont pas les mêmes selon votre type de permis (frontalier ou résident), votre niveau de salaire, et selon votre canton de travail. En application des mesures annoncées par le Conseil d'Etat du Canton du Valais cet après-midi, le Théâtre et Centre culturel Le Baladin est fermé jusqu'au 30 novembre 2020... 43 LEtr (conjoint au bénéfice d'un permis C). Tout citoyen de l’union européenne en possession d’un permis B peut s’installer en suisse et se mettre à son compte.Pour les personnes ressortissantes des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, il est très difficile d’exercer une activité indépendante en Suisse. 1er octroi - permis B. copie de l'acte de mariage, déclaration de ménage commun, copie du passeport valable ainsi que la copie du visa d'entrée, assurance-maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours) Les réponses à vos questions sur le forum Suisse. copie du passeport valable de chaque personne. CONDITIONS PERMIS B RETRAITE, forum Suisse. Vous pouvez obtenir le permis si : Les conditions d'octroi et validités. En application des mesures annoncées par le Conseil d'Etat du Canton du Valais le 20 octobre 2020, l'espace d'exposition de la Maison de Commune est fermé jusqu'au 30 novembre... Chers abonnés, cher public. Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L - VD.CH 42 LEtr (conjoint suisse) ou l’art. Travailler, étudier, vivre en Suisse. Emploi : Permis b à Suisse • Recherche parmi 580.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Suisse • Emploi: Permis b - … Permis de séjour conjoints et enfants étrangers. Permis B pour conjoint hors UE Pierre décembre 10, 2015, 11:28am #2 Peut être que cet article pourra vous apporter quelques renseignements : Les modalités de permis de travail en Suisse et en France • Si le titulaire principal obtient un permis B, le conjoint Séjour en Suisse de ressortissants étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative Conjoint d'un Suisse. En gros, si son salaire est suffisant pour vous faire vivre tous les 2 en Suisse. Ce Permis de travail en Suisse pour conjoint qui n'a pas de contrat? La Suisse fonctionne avec un système dual pour les étrangers qui veulent obtenir un permis de travail sur son territoire. 1. Les permis B pour les ressortissants de pays tiers ont généralement une durée initiale d’un an et sont contingentés (un nombre prédéterminé de permis par année). Sur simple présentation d'un contrat de travail ou d'une proposition de contrat de travail ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec description de cette dernière, les conjoints et les enfants, mentionnés ci-dessus, reçoivent en échange de leur carte de légitimation, un livret pour étranger Ci contenant l'autorisation de séjour avec activité lucrative, appelé permis "Ci". L'essentiel en bref 2. Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir : Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire, > Retour à Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L, Pour contacter la division étrangers (titres de séjour). Les différents permis de séjour (L, B, C, G et Ci). Mode d'imposition cas échéant, copie du jugement de divorce mentionnant le droit de garde sur l'enfant non commun, preuve des moyens financiers : contrat de travail, décompte de salaire des 6 derniers mois, attestation du chômage de l'année précédente et de l'année en cours -, attestation de l'office des poursuites (liste complète) -. A cet effet, un permis spécial, appelé Permis "Ci", leur est délivré par l'autorité compétente en échange de leur carte de légitimation (pour de plus amples renseignements sur la délivrance d'un permis "Ci", voir la notice informative sur l'accès au marché suisse du travail). Les conditions pour l’obtention du passeport suisse sont plus restrictives par rapport à l’ancienne loi. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. *questionnaire correspondant au permis du titulaire + 2 photos par personne pour la première arrivée en Valais (uniquement permis B). En continuant de visiter ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. En effet, dans ceraines situations, il est possible qu'un non renouvellement du permis de séjour soit décidé par … Nous sommes français, habitons en Suisse (Bâle) depuis bientôt 3 ans, travaillons en Suisse (Permis B valide jusqu'en avril 2023 - employeurs Suisses), nous ne sommes pas mariés (Pacsés, mais pacs non reconnus en Suisse) et avons 2 enfants scolarisés en Suisse en école élémentaire. Si prise d'emploi simultanée à la demande, Copie de l’acte de mariage ou du certificat de famille ou encore d’un acte de partenariat enregistré, Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation, Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement, Document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confiés au parent sollicitant le regroupement familial, Accord écrit, légalisé (si nécessaire traduit) du parent restant à l’étranger pour que le(s) enfant(s) accompagne(nt) l’autre parent en Suisse; à défaut, élément démontrant la disparition du parent à l’étranger ou copie de son acte de décès, Accord écrit du conjoint/partenaire du parent pour la prise en charge sous son toit en Suisse de/des enfant(s) concerné(s), Lettre expliquant pour quels motifs l’unité familiale n’est pas recomposée dans sa totalité et intentions d’avenir quant à/aux enfant(s) mineur(s) demeurant à l’étranger, 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population, Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune. copie du certificat ou acte de mariage (cas échéant traduit ou international). ... Mobilité géographique et professionnelle dans les zones frontalières de Suisse (obligation d'annoncer tout changement d'emploi et de lieu de travail); ... Il n'est pas nécessaire si le conjoint … Pour en savoir plus sur comment les désactiver, ainsi que sur notre politique en matière de protection des données, [Alt+5] Accès à la navigation par autorités, [Alt+6] Page d'aide pour les personnes en situation de handicap, Déposer une demande de subside à l'assurance maladie, Vacances scolaires et jours fériés officiels, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (PDF, 288 Ko), Si les délais mentionnés à l'article 47 LEI sont dépassés, lettre explicative détaillée sur les motifs d'un regroupement familial différé, Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique, Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement).