Le Preneur souffrira, pendant toute la durée du bail, l’exécution dans les Lieux Loués ou sur les parties communes de l’Immeuble, de tous travaux de reconstruction et réparations quelconques que le Bailleur jugera nécessaires, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, et ce même si la durée de ces travaux excédait 21 jours, par dérogation aux articles 1723 et 1724 du Code civil. On peut facilement distinguer le bail professionnel de plusieurs autres types de baux : Le bail d’habitation, régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est un contrat de location par lequel un propriétaire met à la disposition d’un locataire un logement en contrepartie d’un loyer.La durée d’un bail d’habitation n’est pas la même selon que le logement est loué vide ou meublé. Une association ne peut pas conclure un bail d’habitation. L’immeuble dans lequel sont situés les Lieux Loués ayant été construit avant le 1er juillet 1997, le Bailleur a communiqué au Locataire qui le reconnaît un constat mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Toute cession (du droit au bail ou du fonds de commerce ou de la clientèle civile le cas échéant) devra avoir lieu par acte notarié ou sous seings privés, auquel le Bailleur sera obligatoirement appelé. IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Par les présentes, le Bailleur donne à bail professionnel, conformément aux dispositions des articles 1708 à 1778 du Code civil et par les articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 au Preneur qui accepte, les locaux ci-après désignés. Il garantit à l’association locataire un bail de neuf ans au minimum, qu’elle peut résilier tous les trois ans sous réserve d’un préavis de six mois. En cas de travaux effectués par le Bailleur, le Preneur s’engage à déposer et à entreposer tous meubles et objets mobiliers, marchandises, agencements, décorations, faux-plafonds, installations quelconques dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution de ces travaux. 8.2. Les cessionnaires successifs devront s’obliger solidairement avec le Preneur, au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du présent bail. Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six années entières et consécutives, commençant à courir le ________________, pour se terminer au terme de ladite durée de six ans. Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Tous les frais, droits et honoraires du présent acte ainsi que ceux qui en seraient la suite ou les conséquences, sont à la charge du Preneur qui s’y oblige expressément. Le bail professionnel est surtout utilisé pour des professions libérales et est réservé à un usage strictement professionnel. 6.12. Le Preneur ne pourra faire dans les Lieux Loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction ou addition, sans l’autorisation écrite et expresse du Bailleur, et dans les conditions définies par lui, et ceci, notamment pour ce qui concerne la pose de cloisons et l’installation d’une alarme. Le Preneur respectera le règlement intérieur de l’Immeuble, le cas échéant. Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. La cession d’un bail professionnel, comme la sous-location d’un local, doivent obligatoirement être signifiées au bailleur. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier : A défaut de congé donné dans les conditions précités, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. En cas de destruction partielle des Lieux Loués, soit le présent bail sera résilié sans indemnité, sans préjudice pour le Bailleur de son droit éventuel contre le Preneur si la destruction est imputable à ce dernier, soit le loyer réduit à concurrence de la surface inutilisable, ce à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. La police du Preneur devra comporter renonciation par sa compagnie d’assurances à tous recours contre le Bailleur, les mandataires du Bailleur, et les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dont ces derniers pourraient être responsables à quelque titre que ce soit. 7.3. Lorsqu’une association exerce une activité professionnelle à titre onéreux, il doit obligatoirement être conclu un bail professionnel et le propriétaire des lieux et l’association sont donc soumis aux articles 57 … En cas de sous-location autorisée, le Preneur demeurera débiteur de la totalité des loyers, charges et accessoires et restera tenu de toutes les obligations dues en vertu du présent bail. Page comprend différents formats de Modèle de bail pour PDF, Word et Excel. 10-24163 et … Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le bail professionnel est passé par écrit entre les parties. Bail professionnel : définition et objet Définition. il n’est en revanche pas possible de prévoir une durée inférieure à 6 ans. La loi n’a pas prévu, comme pour le bail commercial, la possibilité d’avoir recours à un bail précaire au bail professionnel. En cas d’expropriation totale ou partielle des Lieux Loués ou de mise à l’alignement de l’Immeuble, toute action devant être exercée par le Preneur directement à l’égard de l’Administration ou de l’autorité responsable. CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d’un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant : ________________ pièces principales, d’une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ; Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant. Cependant, contrairement au bail professionnel, le bail mixte ne permet pas au locataire de sous-louer son local. A cet effet, il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la location et les rendre à la fin du bail en bon état de « réparations locatives » et autres, compte tenu que le bailleur ne sera tenu u’aux gosses épaations de l’aticle 606 du Code Civil. Les menues réparations portant sur l’immeuble ou l’ensemble immobilier et de tous leurs équipements, des appareils de levage (ascenseurs, monte-charges, ..), des groupes électrogènes, des installations électriques, des canalisations et généralement de tous équipements concourant au bon fonctionnement et à la sécurité des Lieux Loués et de l’ensemble immobilier. En matière de bail professionnel, la sous-location est en principe autorisée à moins qu'elle n'ait été interdite par une clause du bail. Il est régi par l’article L145-1 et suivants du Code de Commerce. Il est précisé que les locataires sont considérés comme tiers entre eux et vis-à-vis du Bailleur. Le Preneur versera, chaque trimestre et en sus du loyer, une provision pour couvrir les charges susmentionnées, égale au quart de la somme lui incombant au titre du budget prévisionnel de charges. Le loyer sera exigible pour la première fois le jour de la prise d’effet du bail, le premier terme étant calculé prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la fin de la période considérée. Le loyer sera révisable en fonction des variations de l’indice des loyers l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’I.N.S.E.E. Article 11 – Droit de préférence du Preneur. Bon à savoir. Le Preneur verse au Bailleur, ce jour, à titre de dépôt de garantie, une somme de ________________ euros, correspondant à ________________ mois, hors taxes et hors charges, du loyer du présent bail. Cette provision trimestrielle, pour la première année, sera d’un montant de ________________ euros. Télécharger Modèle de bail gratuitement. Si le locataire souhaite également habiter dans le local, il doit signer un bail mixte, qui est un contrat de location à usage d’habitation et à usage professionnel. 6.8. 6.7. A défaut de paiement de quelques sommes restant dues en vertu du présent bail ou de ses suites, le montant de chaque échéance restant en tout ou partie impayé sera, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure de payer lesdites sommes, majoré de 10 % à titre de pénalités, sans préjudice de l’application éventuelle de la clause résolutoire. 6.2. Article L 145-60 du Code de Commerce. Le plus souvent le bail professionnel concerne les professions libérales. Le législateur n'a pas défini ce qu'est un bail professionnel. Dans le cas où l’autorisation serait accordée, les travaux seront exécutés, si bon semble au Bailleur, sous la direction de l’architecte ou du technicien du Bailleur, dont les honoraires seront à la charge du Preneur. 6.5. La sous-location ainsi que la cession du bail sont libres, sauf si cela est explicitement interdit dans le bail. Ce montant provisionnel de charges sera révisé chaque année pour tenir compte du coût des charges supportées l’année précédente. Le contrat de sous-location devra impérativement contenir une clause par laquelle le sous locataire déclare parfaitement savoir et reconnaître que le sort du sous-bail suivant celui du bail principal, l’expiration ou la résiliation du second entraînera, de plein droit, la résiliation du premier et reconnaître que les Lieux Loués étant indivisibles, il ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Bailleur. Si vous louez des locaux, vous devrez signer un bail professionnel, qui est différent du bail commercial.. Si l’activité est exercée au domicile, il s’agira d’un bail mixte.. Vous trouverez dans ce modèle toutes les clauses nécessaires à la conclusion d’un bail professionnel: Le Preneur s’oblige également à respecter toutes les prescriptions internes de l’Immeuble. Une association ne peut pas conclure un bail d’habitation. Les grosses réparations de l’article 606 du Code civil, Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble. Le bail professionnel. Bail commercial : définition et objet Définition. Il est donc réservé principalement aux professions libérales et celles qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En principe, il estinterdit à une association de bénéficier d’un bail commercial sauf si le propriétaire et l’association le décident d’un commun accord, de façon explicite et non équivoque (article L145-2du Code de commerce). Le recours à un bail professionnel est possible lorsque le local loué n'a pas pour destination une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Les baux professionnels sont régis par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui a été modifié par l'article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Les parties sont invitées à utiliser ce modèle par facilité. 6. Si l’association entend affecter le local loué à un usage exclusivement professionnel, c’est-à-dire si elle y exerce une activité habituelle à titre onéreux, le contrat de bail sera nécessairement un bail professionnel prévu à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans. Pour les activités à titre onéreux, un bail professionnel est obligatoire. bail, lors de la restitution des clés. Les travaux d’amélioration, de modernisation, de réfection et de remplacement de l’immeuble et de tous ses équipements ainsi que les travaux d’embellissements dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique, Force majeure (à l’exception des grosses réparations entrant dans le cadre de l’art 606 du Code Civil), Vices cachés (à l’exception des grosses réparations entrant dans le cadre de l’art 606 du Code Civil), Ravalement dans son intégralité, en ce compris les frais d’installation de l’échafaudage, à l’exception des grosses réparations entrant dans le cadre de l’art 606 du Code Civil. Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. Le Bailleur renonce et fera renoncer ses assureurs en cas de sinistre à tout recours qu’il serait fondé à exercer contre le Preneur et ses assureurs ou autres occupants de l’Immeuble du chef du Preneur. Définition. (usage professionnel depuis l’origine, usage professionnel au 1er janvier 1970, permis de construire pour un usage professionnel, autorisation administrative régulière subordonnée à une compensation par équivalent). Si le locataire souhaite également habiter dans le local, il doit signer un bail mixte, qui est un contrat de location à usage d’habitation et à usage professionnel. On peut facilement distinguer le bail professionnel de plusieurs autres types de baux : Le bail d’habitation, régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est un contrat de location par lequel un propriétaire met à la disposition d’un locataire un logement en contrepartie d’un loyer.La durée d’un bail d’habitation n’est pas la même selon que le logement est loué vide ou meublé. Sauf disposition contraire convenue entre bailleur et locataire, un bail professionnel Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Plus généralement les taxes locales, contributions, ou redevances diverses à payer au titre de régies municipales, afférentes à l’immeuble ou l’ensemble immobilier. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat alors que le locataire a parfaitement le droit de résilier son bail professionnel pendant cette période. Il sera remboursé au Preneur dans les trois mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. En matière de bail professionnel, la sous-location est en principe autorisée à moins qu'elle n'ait été interdite par une clause du bail. En cas de sous-location, le sous-locataire doit respecter les mêmes règlements que le locataire principal. Le Bailleur signera si nécessaire, les demandes d’autorisation ou autorisera le dépôt des demandes nécessaires. Un état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes, et redevances supportés par le Preneur sera communiqué à ce dernier au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi. Le bail conclu entre une association et un bailleur privé relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire du droit commun qui est issu du Code civil sauf s’il existe une règlementation contraire comme un règlement de copropriété désignant la destination de l’immeuble à usage exclusif d’habitation. Le contrat de bail doit être écrit et établi directement entre le bailleur et le locataire, il en va de même résiliation du contrat de bail.La présence d’un intermédiaire est autorisée, comme un huissier, un notaire ou encore un agent immobilier si vous êtes passé par … 8.6. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection au domicile de : – le Bailleur : en son adresse indiquée en tête des présentes. Le contrat de bail peut inclure une clause de transmission qui désigne le successeur au bail. En cas de maintien dans les Lieux Loués du Preneur après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail pour quelque cause que ce soit, l’indemnité d’occupation à la charge du Preneur sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %, outre tous accessoires du loyer. Article L 145-60 du Code de Commerce. Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un professionnel : l'état des lieux d'entrée. Bon à savoir: s’il le souhaite, un professionnel libéral peut choisir de conclure un bail commercial et de se soumettre aux dispositions légales applicables à ce type de contrat de location.LegalPlace vous accompagne dans la rédaction de votre bail commercial. Votre document est prêt ! Un bail commercial, aussi appelé bail « 3 6 9 » est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale (ou bien artisanale ou même industrielle). Vous le recevez aux formats Word et PDF. Ce document est accessible aux locataires d'un local commercial ou d'un local professionnel, qui souhaitent le sous-louer en tout ou en partie auprès d'un sous-locataire.. 1. Le Preneur réglera au Bailleur, le jour de la prise de possession des Lieux Loués, une quote-part de cette provision, calculée prorata temporis entre la date de prise de possession des Lieux Loués et la fin du trimestre civil alors en cours. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Le Preneur s’oblige à utiliser les Lieux Loués conformément aux Articles 1728 et 1729 du Code Civil, honorablement et paisiblement conformément à la destination ci-dessus, à l’exclusion de tout autre usage et activité. La rémunération du ou des mandataires chargés de la gestion, de la maintenance et de l’administration des ensembles immobiliers et des Lieux Loués, notamment les honoraires de gestion ou à défaut de gestion externe. 10.3. En cas d’accidents survenant dans les Lieux Loués ou dans l’Immeuble pendant le cours du bail, qu’elle qu’en soit la cause ; de prendre donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.