Pour finir, les entreprises mettant en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants, dans le but de traiter ou de désinfecter un lieu afin d’éloigner les rats et les insectes, doivent appliquer à leurs salariés la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et de dératisation. congés, formation professionnelle, etc. Tous les affichages obligatoires, Conforme à la loi de 2014 avec sa partie, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Spécificités des situations et des publics, 5.3.5. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986. Compra Convention collective Blanchisserie, Teinturerie et Nettoyage. Les salaires minimaux sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des Auteur : Jonathan Poinas Avant de gérer une société de nettoyage pendant 8 ans, j'ai commencé par développer mon premier site internet en 2002 à l'âge de 14 ans ! Les entreprises de nettoyage sur les aéroports de la région parisienne possèdent par ailleurs leur propre texte : la convention collective du personnel de nettoyage et de manutention sur les aéroports (région parisienne). Cette convention collective nationale est une référence importante pour les acteurs représentatifs, l’essentiel de la régulation s’effectuant au niveau de la branche. La convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle s’applique quant à elle aux sociétés dont l’activité principale consiste à nettoyer, entretenir et contrôler les installations d’assainissement de tous types (égouts, fossés, etc.). Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, L’accord du 4 avril 2018 non étendu est relatif à la révision des articles I.5.3, I.6 et suivants de la CCN ainsi qu’à la création de la CPPNI, dans la branche [...], Le secteur de l’audiovisuel comprend de nombreuses activités différentes comme la production de films, l’exploitation cinématographique, le sous-titrage, la [...], Les entreprises et organismes ayant une vocation sociale sont nombreux. La convention collective des entreprises de propreté et des services associés (brochure JO n°3173) s'applique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. // ]]> Le secteur du nettoyage et de la propreté regroupe un grand nombre d’activités différentes pouvant être liées au nettoyage de lieux publics et privés, à la récupération et au traitement des déchets, à l’assainissement de l’eau ou même à la désinfection d’un lieu. La convention collective Manutention et nettoyage aéroports Région parisienne est gratuite. La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; – une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y … Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Préambule; Champ d'application Les entreprises de propreté, ayant pour activité principale le nettoyage de locaux ou de domiciles (de sols, de surfaces, de moquettes ou encore de tissus) doivent appliquer à l’ensemble de leurs salariés la convention collective des entreprises de propreté. Information et formation dans les PME, 5.3.7. le code du travail. J'ai ainsi pu approfondir mes connaissances sur l'application des conventions collectives et les différents produits obligatoires pour les employeurs, conformément au code du travail. Convention collective de travail Pour la page officielle de la CCT, visitez le site du SECO. IDCC 1922 Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A Vigueur - étendu. Rôle des instances représentatives et paritaires, 5.6.1. Création d'une contribution conventionnelle, 5.3.5. Elle remplace l'ancienne convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 (IDCC 1810), ainsi que les accords suivants : - la formation professionnelle (de 2010) Convention collective du secteur du nettoyage travailemploi.revues.org. Forfait parcours, nouvelle modalité de prise en charge des parcours de formation, 5.7.7. Convention collective nationale de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997. Les salariés des sociétés adhérentes à la convention collective propreté (IDCC 1810) peuvent bénéficier de primes spécifiques à ce domaine d’activité. Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté) Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Contribution conventionnelle de branche pour le développement de la formation, 5.3.6. Celle-ci est applicable depuis le 1er septembre 2012 et remplace l’ancienne convention du même nom. 95.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. À lire dans la catégorie Conventions collectives par secteur d'activité, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, Aller à la liste des conventions du secteur ▼, Conventions collectives du secteur audiovisuel, Conventions collectives du secteur des organismes sociaux, Conventions collectives du secteur de l’aide à domicile et des services, Conventions collectives du secteur touristique. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? [CDATA[ Recherche de fonds complémentaires, Titre Ier Certification professionnelle de la branche : un moyen de la sécurisation des parcours professionnels, Chapitre Ier Certificats délivrés par la branche propreté et services associés, Chapitre II Passerelles avec les autres certifications, Chapitre III Organisme certificateur de la branche, Titre II Moyens de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Chapitre IV Observatoire des métiers et des qualifications de la propreté et services associés, Chapitre V Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Titre III Développement de compétences des salariés, Chapitre VII Accès à la formation professionnelle, Chapitre VIII Spécificité des situations et des publics, Chapitre IX Plan de formation de l'entreprise, Chapitre X Information et formation dans les PME, Chapitre XI Actions de formation et validation des acquis de l'expérience, Chapitre XII Politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de la branche, Chapitre XIII Développement de l'apprentissage, Chapitre XIV Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, Titre VI Rôle des instances représentatives et paritaires, Titre IX Modalités de suivi du dispositif, Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté), Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi, Annexe I relative aux classifications - Avenant du 25 juin 2002, Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport, Accord du 25 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1), Accord du 1er décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche, Avenant du 18 janvier 2012 relatif à la prévention des risques professionnels, Accord du 14 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Accord du 25 juillet 2012 relatif à l'emploi des seniors, Avenant n° 2 du 17 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel, Avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche propreté, Accord du 3 décembre 2014 relatif au contrat de génération, Avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, Avenant n° 5 du 27 mai 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, Avenant n° 6 du 1er juin 2015 relatif au régime de frais de santé, Avenant n° 7 du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 8 du 7 octobre 2015 relatif au financement du régime de frais de santé, Avenant n° 9 du 13 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance non cadre, Avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre, Accord du 20 septembre 2017 relatif à l'agenda social, Avenant du 20 septembre 2017 à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport, Avenant n° 1 du 20 septembre 2017 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, Avenant n° 11 du 28 février 2018 modifiant l'article 1er « Dispositions générales » de la convention collective, Avenant n° 1 du 18 avril 2018 à l'accord du 14 septembre 1999 relatif au financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE) (Annexe 3 de la CCN), Avenant n° 12 du 17 juillet 2018 modifiant l'article 7 (ex-annexe 7), Accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social (annexe V), Accord du 19 septembre 2018 relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail (annexe 5), Accord du 19 septembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (annexe 5), Avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport, Avenant n° 2 du 19 septembre 2018 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, Avenant n° 13 du 19 septembre 2018 modifiant les articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 de la convention collective et créant l'article 6.3.7, Avenant n° 15 du 24 avril 2019 relatif au régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre, Avenant n° 3 du 21 mai 2019 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, Avenant n° 16 du 9 juillet 2019 à l'accord du 26 juillet 2011 relatif à la modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective, Accord du 27 novembre 2019 relatif à l'agenda social prévisionnel pour l'année 2020, Avenant n° 4 du 10 février 2020 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle pour l'année 2020, Avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2010, Avenant n° 9 du 4 octobre 2010 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2011, Avenant n° 10 du 28 septembre 2011 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2012, Avenant n° 11 du 2 août 2012 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2013, Avenant n° 12 du 24 juillet 2013 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2014, Avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2015, Avenant n° 14 du 7 octobre 2015 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires, Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, Avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires, Avenant n° 17 du 11 octobre 2018 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, Convention collective nationale IDCC 3043, Entreprises de propreté et services associés (26 juillet 2011). Politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de la branche, 5.4.3. Le personnel de nettoyage est dans l’expectative: sa convention collective est arrivée à échéance le 29 janvier dernier, et les négociations quant à son renouvellement suivent … Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue au contrat donnent lieu à une majoration de 11 %. travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, Les années d'expérience prise en compte sont celles effectuées pour les entreprises de la branche professionnelle, à la condition qu’il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail, une interruption supérieure à 12 mois. Collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche, 5.7.2. (Article non numéroté à article 42) Observatoire des métiers et qualifications de la propreté et services associés, 5.2.2. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Fonds de la professionnalisation relatifs au financement des priorités de la branche, 5.7.3. La convention collective de la propreté s’applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Attention cependant ! sera soumise à la convention collective du nettoyage, tandis qu’une personne assurant l’entretien dans une clinique privée sera soumise à la convention collective des cliniques privées ⇒ Déterminez si la convention collective relative à votre secteur d’activité est étendue ou non étendue. Accès à la formation professionnelle, 5.3.3. La convention collective nationale IDCC 3043 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité Agent de nettoyage industriel : Effectue le nettoyage des locaux industriels avec les moyens mis à. Les salaires sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective (annexe 1) pour un nombre . function scrolllowto(cible) { speed = 2000; jQuery('html,body').animate({scrollTop: jQuery(cible).offset().top - 70}, speed, 'swing'); } SPEDIZIONE GRATUITA su ordini idonei CCT. Versements volontaires de l'entreprise, 5.7.9. La présente convention collective s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établisse- ments : - ayant une activité de nettoyage de locaux, professionnels ou privés, classée dans la nomenclature NAF sous le code 74 7Z, y compris les activités de nettoyage à l’occasion de remise en état; - et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A. Vigueur - étendu. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (Article non numéroté à article 9), 5.1. Vous trouvez ci-dessous l'entier de la CCT romande du nettoyage des textiles, ainsi que des commentaires et règles d'interprétation sur certains articles. Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Convention collective régionale du 1 octobre 1985 (Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Quelle convention collective s'applique au code NAF 8122Z ? En revanche, lorsque l’activité principale d’une entreprise correspond à la récupération, à la valorisation et au recyclage de déchets non dangereux, c’est la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération qui doit être appliquée. Voici les conditions d’attribution de la prime annuelle, de la prime d’expérience, ainsi que d’autres indemnités accordées dans le domaine du nettoyage / propreté. Instances représentatives et paritaires, 5.6.3. Celle-ci est également appliquée aux déchetteries, aux entreprises de nettoyage des voieries, de currage des égouts et fossés, etc. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> En ce qui concerne le secteur de l’assainissement de l’eau, la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement est applicable à toutes les entreprises ayant une activité de collecte et traitement d’eau, d’épuration des eaux et d’assainissement. Etendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, 5.5.2. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> 1La présente convention collective (ci-après: CCT) a pour but de régler les conditions de travail dans les domaines du nettoyage, de la propreté et de l’hygiène dans les entreprises de services et de propreté établies ou actives dans ces domaines dans les cantons romands. Consultez et téléchargez la convention collective correspondante au code NAF / APE : 8129B : Autres activités de nettoyage n.c.a. Réseau de proximité de l'OPCA désigné par la branche, 5.6. Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 5.3. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018.